CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE DRAPEAU-LGBT.FR

I - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Article 1. Informations Légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de la réalisation et de son suivi.

 

Le site Drapeau-LGBT.fr est édité par :

MEAR.S dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 46 rue Branda, 29200 Brest, et immatriculée au 84014873800015.

Adresse e-mail de contact : drapeau.lgbt@gmail.com.

Le directeur de publication du site est : Monsieur MEAR.S

 

Le site Drapeau-LGBT.fr est hébergé par :

Société OVH

Numéro de téléphone : 1007

Article 2. Présentation Du Site

Le site Drapeau-LGBT.fr a pour objet :

La vente de produits et l’information via le biais d’articles tournant autour des communautés LGBT. Le site a pour vocation d’aider ses visiteurs à accepter, s’affirmer, comprendre et vivre avec leurs orientations sexuelles, leur rapport avec la société, de les informer sur les associations et groupes de soutiens existants, mais également de les informer au sujet des différents rassemblements, événements, de leurs droits, …

Article 3. Contact

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante : contact.drapeau.lgbt@gmail.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : MEAR.S – 46 Rue Branda, 29200 Brest

Article 4. Acceptation Des Conditions D'Utilisation

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionallités existantes.

Il est conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

Article 5. Accès Et Navigation

L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 12 (douze) ans. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.

L’éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoint à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pâges de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site de Drapeau-LGBT.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 6. Gestion Du Site

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 7. Services Réservés Aux Utilisateurs Inscrits

1- INSCRIPTION

L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques âgées au minimum de 16 (seize) ans, capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site Drapeau-LGBT.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut-être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Drapeau-LGBT.fr et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscritpion aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (mentionné ci-après par “Espace Personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant est définitif, en revanche, l’utilisateur possède le droit de modifier son mot de passe dans son Espace Personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’utilisateur s’engage à ne pas le communiquer à des tiers.

Drapeau-LGBT.fr se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions présentées dans les Conditions Générales d’Utilisation du site.

2- DESINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace Personnel. Toute désinscription du site sera effective après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant : 1 semaine.

3- SUPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL A L’INITIATIVE DE L’EDITEUR DU SITE

Il est porté à connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les situations suivantes :

  • Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
  • Si l’utilisateur, lors de la création de son Espace Personnel, renseigne volontairement des informations erronnées au site ;
  • Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son Espace Personnel sur une durée d’au moins 1 an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’Espace Personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait engager à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

Article 8. Responsabilités

L’éditeur n’est responsable que tu contenu qu’il a lui-même édité.

La responsabilité de l’éditeur ne peut être remise en cause :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de comptabilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou des services proposés par ce dernier ;
  • Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, et notamment celles relatives à un manque de fiabilité et défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • Des contenus ou activités illicites utlisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
Le site ne saurait également garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :
  • De la protection de ses données et de son matériel ;
  • De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
  • S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

Article 9. Liens Hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels Drapeau-LGBT.fr n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, ce dernier décline toute responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire et obligatoire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation tout site diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Drapeau-LGBT.fr se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si l’éditeur du présent site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

Article 10. Confidentialité

En plus des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur ce site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

Article 11. Propriété Intellectuelle

La structure du site, mais également les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées ou services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

Article 12. Loi Applicable Et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera posté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Article 13.Contact

Pour tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse mail suivante : contact.drapeau.lgbt@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’éditeur aux coordonnées précisées dans les articles 1 et 3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

L’équipe du site Drapeau-LGBT.fr vous souhaite une agréable navigation !

II - CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur, MEAR.S, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 46 rue Branda, 29200 Brest, et est immatriculé au 84014873800015.

Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 293B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Venture sur le site Drapeau-LGBT.fr

Les présentes conditions générales de vente (mentionnées ci-après par “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens ainsi que de produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client. Elles expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications sont applicables dès leur mise en ligne.

Article 1. Catalogue Ou Boutique En Ligne

Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décris et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.

Article 2. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€) (Hors taxes et Toutes Taxes Comprises) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (Toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement et la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.

Article 3. Commande En Ligne

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte lr prix et la description des produits.

Le client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du client, et ce, jusqu’à résolution du problème.

Article 4. Confirmation Et Paiement De La Commande

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un réglement du client.

1- PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’éxigibilité des sommes dûes au titre de la commande.

En cas de constestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70 jours à partir de la date d’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes :

La loi du 15 Novembre 2001, appelée “loi sécurité quotidienne”, stipule qu’un individu peut exiger, auprès de sa banque, le remboursement immédiat des sommes indûment débitées ainsi que tous les frais engendrés par cette fraude (frais d’opposition, incident de paiement, découvert, ..). Si le porteur de la carte bancaire est toujours en sa possession, et que la carte n’a été utilisée physiquement, son établissement bancaire est tenu de le rembourser. Dans le cadre des dispositions de l’article L133-18 du Code Monétaire et Financier, le demandeur bénéficie d’un délai de 13 mois pour entamer les démarches relatives au remboursement de la fraude auprès de son établissement bancaire.

Si l’utilisateur n’était plus en possession de sa carte bancaire lors de son utilisation et que cette dernière a été utilisée à un distributeur, ou chez des commerçants avec utilisation du code confidentiel, le porteur est alors responsable des achats opérés avant la déclaration d’opposition dans une limite de 150€ en l’absence de fautes lourdes. Si la négligence est avérée (opposition tardive), les pertes liées à l’utilisation abusive de la carte bancaire sont à la charge de l’utilisateur.

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte, et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y compris en demandant au client des données d’identification.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

 

2- CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande et un exemplaire du contrat à imprimer.

Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.

Pour toute question relative au suivi ou demande de remboursement d’une commande, le client consultera en premier lieu la page F.A.Q du vendeur. Si cette dernière ne contient de réponse aux questions du client, ce dernier pourra contacter le service client du site aux coordonnées suivantes :

Par mail : contact.drapeau.lgbt@gmail.com

Par courrier recommandé en remplissant le formulaire-type rétractation suivant à adresser à MEAR.S, 46 Rue Branda, 29200 Brest :

“A l’attention de Monsieur MEAR S., 46 Rue Branda, 29200 Brest

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :

Date : “

Procédure de remboursement : le vendeur initiera une demande de remboursement du client par la méthode de paiement initialement choisie lors du passage de la commande (Stripe (Carte bancaire), Paypal, …). Le client peut, à la place, demander un remboursement par virement bancaire, que le vendeur se forcera d’effectuer sous une semaine après retour des articles. Le client joindra un RIB à sa demande de remboursement et enverra une copie au vendeur par email afin de permettre le remboursement.

À noter que les articles renvoyés devront être dans un état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, …) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. À défaut, le vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement des articles, et renverra ces derniers dans leur état. Toute demande de remboursement doit être accompagnée du justificatif d’achat, et les frais d’envoi sont à la charge du client.

Article 5. Signature Electronique

Conformément aux dispositions de la Loi n°2000-230 du 13 Mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dûes au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

Article 6. Preuve De La Transaction

Les communications, commandes et paiements intervenus entre le vendeur et le client pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme moyen de preuve.

Article 7. Mode De Paiement

L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’ils dipose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi lors de la passation de la commande.

Article 8. Livraison

La livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le formulaire en ligne valant de bon de commande. Le client doit veiller à l’éxactitude des informations enregistrées.

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison érronée ou incomplète sera réexpédié au frais du client.

Sauf en cas de force majeure, la livraison intervient selon le mode choisi par le client, selon les modalités suivantes :

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Dans le cas où aucun délai ne serait indiqué pour le mode de livraison choisi, le délai maximum est de 30 jours. A noter que nos produits sont habituellement livrés entre 10 et 25 jours.

Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents. Le délai de livraison de la commande sera le délai maximum des produits la composants, ceux-ci pouvant être acheminés selon des modalités distinctes.

En cas de retard de livraison, le client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais “aller” dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le vendeur rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.

 

1- RETARD DE LIVRAISON ET DENONCIATION

En cas de retard de livraison, le vendeur informera le client, lequel peut dénoncer le contrat et demander un remboursement dans les 14 jours à compter de cette dénonciation.

Le remboursement total du produit et des frais de livraison, ou de réexpédition le cas échéant, est alors effectué.

Cette dénonciation du contrat doit être adressée selon les modalités suivantes :

Le client devra, le cas échéant, infirmer le vendeur de ses réserves en contactant les services du site Drapeau-LGBT.fr mentionnés dans l’ Article 4, paragraphe 2 (Confirmation) des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute dénonciation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

 

2- VERIFICATION DE LA COMMANDE

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors vérifier l’état des produits. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bon de livraison.

Le client doit indiquer sur le bon de livraison, et sous forme manuscrite, toute anomalie concernant la livraison.

La vérification des produits est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

Le client devra, le cas échéant, informer le vendeur de ses réserves en contactant les services du site Drapeau-LGBT.fr mentionnés dans l’Article 4, paragraphe 2 (Confirmation) des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute réserve non-effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits qui lui sera communiqué par courrier électronique.

 

3- ERREUR DE LIVRAISON

En cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications qui figurent sur le bon de commande, le client formule sa réclamation auprès du vendeur le jour même de la livraison, ou au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison.

La réclamation devra être effectuée en informant les services du site Drapeau-LGBT.fr mentionnés dans l’Article 4, paragraphe 2 (Confirmation) des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client est, comme mentionné au début de cet Article 8, tenu d’indiquer des informations justes, et vérifier ces dernières avant passage de sa commande. Une erreur de livraison liée à une adresse inexistante ou incomplète indiquée par le client ne pourra engager la responsabilité du vendeur. Cela va de même pour un refus du client d’entrer en contact avec le vendeur lors d’un problème de livraison, une absence de nom sur la boite aux lettres, ou une erreur liée à la volonté du client d’ignorer les délais imposés par les services postaux pour récupérer la commande.

 

4- RETOUR DE COMMANDE

Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon les modalités suivantes :

Le client souhaitant faire un retour de produit devra adresser une demande de retour aux services du site Drapeau-LGBT.fr mentionnés dans l’Article 4, paragraphe 2 (Confirmation) des présentes Conditions Générales de Vente. La facture de la commande sera jointe à la demande de retour en question.

Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, de sorte qu’il puisse être recommercialisé à l’état neuf. Les frais de retour sont à la charge du client.

Toute réclamation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du clientu

Article 9. Garantie Des Produits

Le vendeur est garant de la conformité des produits du contrat.

Le client peut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité, conformément aux dispositions des articles L.211-4 du Code de la consommation, ou au titre de la garantie des vices des articles 1641 et suivants du Code civil.

Il est indiqué au client que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la Loi n°98-389 du 19 Mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Toute garantie ne s’appliquera que dans le cadre de l’utilisation préconisé de chaque produit. Le client doit se conformer au mode d’emploi figurant sur la description du produit directement sur le site, ainsi qu’à celui de l’étiquette de chaque produit consommateur et de la fiche fournie aux utilisateurs professionnels. Ceci implique notamment le respect des consignes de sécurité et des conseils de protection individuelle.

 

1- GARANTIE DE CONFORMITE

Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en oeuvre la garantie légale de conformité.

A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions prévues à l’Article L. 211-9 du Code de la consommation.

Le client n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence d’un défaut de conformité, dans les 24 mois suivant la date de délivrance du produit.

 

2- GARANTIE DES VICES

Le client, s’il met en oeuvre la garantie des vices prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, et ce conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10. Indisponibilité Des Produits Et Remboursement

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique.

Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et obtiendra un remboursement des sommes versées pour le produit en question dans les 30 jours au plus tard de leur versement.

Article 11. Droit De Rétractation

Le client peut faire valoir son droit de rétractation et de retour du produit dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la livraison.

Le client fera valoir son droit de rétractation en contactant les services du site Drapeau-LGBT.fr mentionnés dans l’Article 4, paragraphe 2 (Confirmation) des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le client dispose alors de 10 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Le client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le renvoi doit obligatoirement être suivi, et le numéro de suivi communiqué à nos services aussi tôt que possible. Faute de numéro de suivi, un produit retourné perdu ou égaré ne pourra être remboursé.

Le retour de produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d’origine, en particulier avec l’emballage complet, intact et en état de vente, ainsi que l’intégralité des produits et accessoires.

Certains produits, en raison de leur qualité intinsèque, ne pourront pas être soumis au droit de rétractation et ne pourront pas être remboursés, notamment mais pas exclusivement, les produits visés par l’Article L.121-21-8 du Code de la consommation à savoir :

  • Tout produit sur-mesure ;
  • Tout produit ne pouvant pas par nature être réexpédié ;
  • Tout produit périssable ;
  • Etc.

Le vendeur devra rembourser le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d’une preuve de l’expédition de ces biens.

Article 12. Force Majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, empêcherait leur éxécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une telle circonstance devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, défiis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 13. Nullité Partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulle(s) par application de la loi, d’un réglement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14. Loi Applicable Et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Faute d’un accord amiable, le client, s’il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s’il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

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