Le Défenseur des droits

Autorité administrative indépendante, le siège du Défenseur des droits se situe dans l’ensemble Fontenoy-Ségur, dans le 7ème arrondissement de la capitale française. Le bâtiment Fontenoy abrite trois entités de l’État français : le Défenseur des droits, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs.)

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Créé en 2008 par la révision constitutionelle du 23 Juillet, le Défenseur des droits sera institué trois ans plus tard par la loi organique du 29 Mars 2011. Entité présidée par M. Jacques Toubon jusqu’à Juillet 2020, la nouvelle défenseure des droits est Madame Claire Hédon. Cette dernière, ainsi que son équipe de collaborateurs, ont pour but de défendre les droits des citoyens français contre les administrations. Ils sont également en charge d’autres missions telles que promouvoir les droits de l’enfant, le respect de la déontologie des activités de sécurité, et la mission qui nous intéresse le plus pour cette article : lutter contre toute forme de discrimination directe ou indirecte prohibée par la loi française et promouvoir l’égalité.

La Défenseure des Droits : Madame Claire Hédon

Claire Hédon est diplômée d’un Master en Droit, qu’elle poursuit avec un Master 2 en communication au CELSA (Sorbonne).

Suite à ses études, elle devient présentatrice radio puis se dirige vers le métier de reporter pour France Inter. Elle sera animatrice de Priorité Santé de 2003 à 2017, puis obtiendra le poste de Responsable des Magazines de Radio France International. Elle occuppera ces fonctions jusqu’à sa nomination au poste de Défenseure des Droits en Juillet 2020.

À côté de cette brillante carrière, elle devient également présidente d’ATD Quart Monde en Juillet 2015.

Claire Hédon - Defenseure des Droits Juillet 2020

Crédit photo : Ludovic Marin, AFP

Saisir le défenseur des droits

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits lorsque vous pensez avoir été victime d’une discrimination par :

  • Une personne physique (individu)
  • Une personne morale (société, association,…)
  • Une personne privée (entreprise)
  • Une entité publique (collectivité territoriale, service étatique, …)

La loi française protège les individus qui ont eu recours au Défenseur des droits d’éventuelles représailles.

La définition de discrimination donnée par le Défenseur des droits est la suivante :

Marteau juge fond drapeau français représentant loi française

Une discrimination est un traitement défavorable qui doit généralement remplir deux conditions cumulatives : 

  1. Etre fondé sur un critère de discrimination défini par la loi (L’Etat français en reconnait plus d’une vingtaine à ce jour. La liste des discriminations reconnues peut être trouvée plus loin dans cet article).
  2. Relever d’une situation visée par la loi (accès à l’emploi, un logement, un service, …)

À noter que l’incitation à la discrimination constitue une discrimination en elle-même.

Liste des critères de discrimination reconnus par l'Etat français

L’État français reconnait et condamne un certain nombre de critères de discrimination que l’on peut retrouver sur son territoire. Certains de ces critères viennent de textes internationaux ou décisions de l’Union Européenne. D’autres sont propres à la loi française. Vous trouverez une liste de ces critères (valable en Juin 2020 – la liste pouvant évoluer) ainsi que des exemples de discriminations relatifs à ces critères ci-dessous :

Critères venant de textes internationaux ou européens :

  • Age

Exemple : Vous êtes contacté par une agence d’intérim pour un contrat. Le lendemain, vous recevez un appel pour vous dire qu’ils préfèrent retenir un profil plus jeune.

  • Sexe

Exemple : A temps égal et charge de travail similaire, vous gagnez moins que l’un de vos collègues de sexe opposé.

  • Origine

Exemple : Vous n’avez pas été considéré lors d’un processus d’embauche à cause de vos origines africaines.

  • Appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, nation ou prétendue race

Exemple : On refuse de vous servir au même titre que les autres sous prétexte que vous êtes étranger.

  • Etat de santé

Exemple : Un arrêt maladie lié à de graves problèmes de santé ont entraîné votre licenciement.

  • Grossesse

Exemple : Suite à votre congé maternité, vous n’avez pas retrouvé votre emploi.

  • Handicap

Exemple : Suite à un accident qui vous handicape dans votre quotidien, vous êtes traîté différemment au sein de votre entreprise.

  • Caractéristiques génétiques

Exemple : On vous a refusé l’accès à un poste parce que vous n’êtes pas assez grande.

  • Orientation sexuelle

Exemple : La salle des fêtes, habituellement mise à la disposition de futurs mariés dans votre ville, vous est refusée car vous êtes homosexuel.

  • Identité de genre

Exemple : Je suis une femme transgenre et on refuse de m’accepter sous cette identité.

  • Opinions politiques

Exemple : Vous avez perdu votre emploi lorsque votre employeur a découvert que vous souteniez un parti politique.

  • Croyances, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une religion

Exemple : Parce que vous portez le voile, l’accès à la salle de sport de votre quartier vous a été refusé.

Critères propres à la législation française :

  • Situation de famille

Exemple : on vous refuse l’accès à un logement car vous êtes une mère célibataire avec un enfant à charge.

  • Apparence physique

Exemple : On refuse de vous servir dans un restaurant car on vous considère obèse.

  • Nom

Exemple : Vous avez un nom à consonance étrangère et cela vous empêche un accès à l’emploi.

  • Moeurs

Exemple : L’employeur est non-fumeur et vous refuse l’emploi pour lequel vous avez postulé parce qu’il vous a vu allumer une cigarette avant l’entretien d’embauche.

  • Lieu de résidence

Exemple : Vous habitez dans un quartier dit sensible. Basé sur ce critère, on vous refuse l’accès à un établissement scolaire.

  • Perte d’autonomie

Exemple : Vous n’avez pas accès à une formation lié à votre perte d’autonomie.

  • Particulière vulnérabilité résultant de la situation économique

Exemple : On vous refuse l’ouverture d’un compte car vous êtes domicilié dans une association.

  • Capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français

Exemple : Votre enfant est victime de moqueries par ses camarades de classe car il échange avec vous dans une autre langue que le français.

  • Domiciliation bancaire

Exemple : Vous souhaitez louer un logement à votre arrivée en France. Vos parents souhaitent se porter garant, mais leur caution est refusée car ils n’habitent pas en France métropolitaine.

Liste des situations générales et spécifiques concernées par les discriminations

Situations générales :

  • L’accès à l’emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement
  • La rémunération, les avantages sociaux
  • L’accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs)
  • L’accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux)
  • L’accès à un lieu accueillant du public (boite de nuit, préfecture, magasin, mairie)
  • L’accès à la protection sociale
  • L’éducation et la formation (condition d’inscription, d’admision, d’évaluation)

Situations spécifiques :

  • Le refus d’inscription à la cantine lorsque ce service existe
  • Le refus d’accès aux soins de santé
  • Le refus de souscription d’un contrat d’assurance ou prise en compte dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et prestations adressé(e) à un donneur d’organes, de cellules ou gamètes
  • Le refus d’inhumation à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort
  • Les inégalités de traitement, représailles ou mesures de retorsion liées à l’exercice du droit de grève, activités mutualistes, fonctions de juré, refus opposé par un salarié à une affectation sur un poste situé dans un pays incriminant l’homosexualité, refus ou acceptation de subir des faits de bizutage, être “lanceur d’alerte”

La plateforme Antidiscriminations.fr

Depuis février 2021, le Défenseur des Droits possède une plateforme dédiée à l’accompagnement des victimes et témoins d’actes discriminatoires. Cette plateforme, Antidiscriminations.fr, propose de nombreuses réponses à votre situation, et notamment des solutions pour bénéficier d’un accompagnement. Selon votre cas, la plateforme vous redirigera vers les entités spécialisées pour répondre à vos demandes.

C’est ainsi que la plateforme mettra à votre disposition un tchat et la ligne téléphonique 39 28. Les deux seront à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le site dispose également de moyens de contact pour les personnes sourdes et malentendantes.

Bien évidemment, la confidentialité des échanges que vous pourrez avoir par ces moyens est assurée.

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Si, après avoir lu cet article, vous pensez avoir été victime de discriminations, vous pouvez saisir le Défenseur des droits en suivant le lien ci-dessous. Vous trouverez également un bouton qui vous ramènera à la page d’accueil de notre blog :

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