Loi bioéthique : quels changements pour les femmes seules et lesbiennes  ?

Chaque femme a le droit de disposer de son corps. Cela va de même pour le fait d’avoir une vie de famille épanouie et s’assurer une descendance. Et c’est indépendant de leur orientation sexuelle ou leurs choix de vie.

La loi bioéthique adoptée par l’Assemblée Nationale française le 31 juillet 2020 est une révision de la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Cette loi couvre de nombreux aspects liés à la bioéthique.

Mais c’est notamment l’un des textes de législation déterminants sur l’accès aux femmes à la procréation médicalement assistée (PMA). Dans cet article, nous allons (re)découvrir ce qu’il faut retenir de cette loi et ce que cela change pour les couples lesbiens, aussi bien que les femmes seules.

Loi bioéthique - Récapitulatif différents apports loi

L’accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) accordé aux femmes célibataires et lesbiennes.

Les nouveaux amendements de la loi bioéthique ont élargi l’accès à la PMA, jusqu’alors réservé aux couples hétérosexuels.

Microscope fécondation in vitro FIV

Credit photo : ZEISS Microscopy

Le recours à la procréation médicalement assistée devient désormais accessible aux couples de femmes et aux femmes seules. Ce procédé est de fait remboursé par l’assurance maladie.

Cette disposition donne alors libre cours à la réception d’un double don de gamètes – sperme et ovocyte – par le couple de femmes ou par la femme célibataire pour la réalisation de la PMA.

La filiation de l’enfant né par Procréation Médicalement Assistée.

Un enfant né de la PMA possède des droits reconnus et préservés. Il a ainsi le droit de connaître ses origines, droit accordé à sa majorité. Il pourra à ce moment accéder à des données non identifiables de son géniteur.

Dans certains cas, l’enfant pourra même connaître l’identité du donneur de sperme. Cependant, le consentement du donneur est obligatoire avant d’effectuer le don de gamète.

Maman embrasse enfant bébé

Une autre question se pose : quid de la filiation du couple lesbien ayant eu recours à la PMA ? Et bien, elle est effectuée avant la naissance de l’enfant. Les deux femmes doivent procéder à la reconnaissance conjointe de l’enfant devant un notaire.

La loi bioéthique rejette la maternité partagée.

Malgré l’acceptation de la PMA pour les couples de femmes lesbiennes, la technique de la fécondation in vitro réciproque (appelée méthode ROPA – Réception des Ovocytes de la Partenaire) s’est vue rejetée par la commission chargée de l’examen de la loi.

Couple lesbiennes et fille robe arc-en-ciel LGBT

Il est donc interdit pour les femmes lesbiennes de prendre l’ovocyte de l’une des partenaires pour créer un embryon afin que l’autre porte l’enfant à naître.

Les couples de femmes souhaitant procéder à la maternité partagée vont encore devoir attendre la prochaine révision de la loi bioéthique pour voir leur projet aboutir.

Ou du moins, c’est le cas en France.

La loi bioéthique et le droit de conservation des gamètes.

Jusqu’en 2020, les femmes n’avaient pas la possibilité de conserver leurs propres ovocytes.

Depuis le 31 juillet dernier, l’autoconservation des gamètes par une femme est possible. Si elle décide de différer le recours à une PMA, elle peut faire congeler ses ovocytes.

Cependant, seuls les frais de prélèvement sont couverts par l’assurance santé. Les frais de conservation sont à la charge de la demandeuse. Dans ce cas, le conjoint du donneur n’est plus tenu d’accorder son consentement avant le don.

Congélation crogénique oeufs

Et la poursuite d’une PMA post-mortem ?

Il peut arriver que l’une des conjointes décède avant le terme du processus de PMA. La nouvelle loi bioéthique interdit à la conjointe survivante de poursuivre le processus. D’ailleurs, ceci est valable également pour les couples hétérosexuels.

Femme veuve voile noir

Le cas échéant, la veuve a trois options :

  • La première est de donner l’embryon pour la recherche scientifique.
  • Second choix possible : en faire don à un couple infertile.
  • La veuve peut en dernier recours préférer donner son autorisation pour la destruction de l’embryon.

En tant que femme seule, elle pourra cependant enclencher un nouveau processus de PMA ultérieurement.

Changements apportés à la loi bioéthique durant le mois des fiertés 2021

Alors que le mois des fiertés battait son plein, l’Assemblée Nationale revenait pour la troisième fois sur le texte de loi bioéthique rejeté par le Sénat cinq jours plus tôt (24 juin 2021). Le texte passait avec certaines modifications par un vote de 326 voix pour et 115 contre.

La PMA pour toutes devient une réalité, neuf années après le début des échanges. Elle est cependant soumise à quelques conditions. Les femmes concernées devront justifier de moins de 43 ans. Le texte précise également : l’accès à la PMA ne fera l’objet d’aucune différent de traitement au regard du statut matrimonial, ou de l’orientation sexuelle des femmes en effectuant la demande.

Drapeau-LGBT.fr - Balance justice arc-en-ciel

En ce qui concerne la filiation, une mesure spéciale est mise en place pour les couples de lesbiennes. Ces dernières devront effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Le certificat de naissance de l’enfant mentionnera cette reconnaissance. La procédure est la même que celle des couples infertiles. Cette dernière requiert de passer devant un notaire. La Sécurité Sociale remboursera toute femme ayant recours à une PMA.

Pour finir, on notera que la PMA ne sera cependant pas ouverte aux personnes trans.

Drapeau-lgbt.fr - Seringue arc-en-ciel

Ces nouveaux changements statuent également sur la conservation des ovocytes. Encore une fois, on note une restriction faite quant à l’âge des patientes. Mais le nouveau texte autorise la conservation des gamètes dans le cadre d’un projet de grossesse. Cette procédure pourra désormais s’effectuer sans raison médicale.

Un remboursement de la collecte des gamètes sera possible. En revanche, leur conservation reste à la charge des patientes.

Enfin, une dernière précision s’ajoute au texte et concerne les donneurs. Les enfants nés d’une PMA auront accès à l’identité du donneur tiers à leur majorité. Cette décision entrera en vigueur à partir de l’année 2022.

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Voilà ce que la loi bioéthique votée en juillet 2020 apporte de nouveau pour les femmes seules et couples de lesbiennes. Il y aura peut-être des modifications de cette loi par la suite, auquel cas nous essaierons de modifier aussi rapidement que possible cet article. Laissez-nous votre avis sur cette loi et changements qu’elle apporte dans l’espace commentaire !

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