Le Plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ de 2020-2023

Depuis la dépénalisation de l’homosexualité en 1982 et avec la légalisation du mariage homosexuel en France en 2013, la lutte pour l’inclusion des personnes LGBTQI+ dans la société reste un combat acharné.

Malgré les étapes franchies, les personnes LGBTQI+ sont toujours et encore victimes de différentes formes de discriminations. Mais bataille après bataille, on constate des résultats progressifs, bien que souvent trop lents.

Pour les années 2020 à 2023, le Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ élaboré par le gouvernement français vise à renforcer les efforts entrepris pour que la justice et l’égalité soient les mêmes pour tous les français.

Préparé par notre équipe, voici un résumé de ce que contient la cinquantaine de pages du document original consultable à cette adresse. Découvrons donc ensemble ces décisions et actions mises en place par le gouvernement en faveur des personnes LGBTQI+.

1. Actions solidaires pour l'égalité des droits et contre la discrimination en France

L’enjeu de cette première partie est relativement simple : maintenir et renforcer les efforts de lutte contre les discriminations envers les personnes LGBTQI+. Mais également, elle vise à favoriser leur inclusion. Pour ce faire, plusieurs mesures sont et seront mises en place sur la période 2020-2023 :

Le gouvernement prévoit lancer de nouvelles campagnes de communication contre les LGBTphobies. Celles déjà en cours continueront.
L’État français soutiendra et financera les campagnes de communication de différentes associations.
Par les Ministères de l’Intérieur et de la Justice, l’État s’engage à prendre en main la politique de lutte contre la haine et les discriminations anti-LGBTQI+ dans chaque région. Cela se fera à l’aide de formations d’agents préfectoraux en poste dans tout le territoire.
La fonction publique devient un secteur favorisant l’inclusion des personnes LGBTQI+. Cette décision concerne et engage tous les Ministères dans cette direction.

Exemple de campagne de communication de SOS Homophobie pour l’homoparentalité.

L’État financera et soutiendra des projets associatifs en faveur de l’inclusion des personnes LGBTQI+ sur tout le territoire. Cela passera notamment par l’émission d’un certain nombre d’appels à projets par la DILCRAH (Délégation Interministérielle de Lutte Contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT).
Le gouvernement compte investir dans la formation d’agents civils et militaires de la fonction publique et de la haute fonction publique. Le but de ces formations : lutter contre les discriminations anti-LGBTQI+ dirigées contre les usagers des services publics.

2. Reconnaissance et accessibilisation des droits à la vie privée et familiale pour les personnes LGBTQI+

L’enjeu de cette seconde partie donne suite à la légalisation du droit au mariage des personnes homosexuelles. Avant tout, son but est d’assurer que toutes les familles hétéroparentales et homoparentales aient accès aux mêmes droits, et de manière effective :

Le Ministère des Solidarités et de la Santé et le Ministère de la Justice garantissent le respect de l’égalité des droits entre les familles.
Mise en place d’actions de sensibilisation et de formations afin de faire respecter la diversité des familles.
La formation des professionnels de santé va désormais inclure un module supplémentaire pour permettre un meilleur accompagnement des personnes LGBTQI+.
Les magistrats recevront des formations sur la problématique des LGBTphobies, et notamment dans le cadre de familles avec parents de même sexe / trans.

3. Permission aux personnes LGBTQI+ d'accéder à tous les services liés à la santé, et don du sang pour les homosexuels

Vaincre les LGBTphobies pour donner les mêmes chances à tous dans le domaine de la santé, c’est le point central de cette troisième partie :

Une prise en compte des spécificités et la diversité des personnes LGBTQI+ dans le secteur de la santé devient dorénavant une priorité.
Le droit à la procréation médicalement assistée (PMA) est désormais accessible à toutes les femmes. La reconnaissance de la seconde mère d’enfants nés avant la loi relative à la bioéthique est dès maintenant un automatisme.
La reconnaissance des droits des personnes non-binaires à l’issue de formations du personnel médical est désormais automatique. La mise en application des dispositions de la loi relative à la bioéthique y contribuera également.

Déploiement de campagnes de lutte contre la sérophobie afin de l’éradiquer. On attend également une meilleure prise en charge des personnes atteintes du VIH de la part des établissements bancaires ainsi que des assureurs.
Le Ministère des Solidarités et de la Santé effectue une évaluation des conditions d’accès des hommes homosexuels au don de sang. De nouveaux critères de sélection des donneurs de sang seront ainsi établis. Dans les critères remaniés, on peut retrouver notamment un délai d’abstinence de 4 mois unique aux hommes homosexuels.
Les campagnes nationales de prévention du suicide devront désormais inclure les personnes LGBTQI+.
La Haute Autorité de la Santé (HAS) devra également engager une réflexion : celle du respect des droits des personnes trans et de leur prise en charge afin d’effectuer dans de bonnes conditions leur transition.

Campagne Inter-LGBT de 2015 pour la prévention du suicide chez les femmes lesbiennes.

4. Amplification de la lutte contre les crimes et les discours haineux

Cette quatrième section vise tout d’abord à comprendre les LGBTphobies, puis informer au sujet de ces dernières ensuite. Mais l’amélioration de la prise en charge et l’accompagnement des victimes de LGBTphobie restent également des points centraux. Les initiatives suivantes permettront ainsi d’atteindre les objectifs fixés dans ces domaines :

Les différents Ministères et associations de l’Hexagone font en sorte d’améliorer l’accueil, l’information et le soutien des victimes de violences anti-LGBTQI+. Cela passe par la distribution de documents, maintient des lignes d’écoute, …
Le Ministère de l’Intérieur et les associations facilitent le signalement des contenus haineux en ligne.

Les Ministères de l’Intérieur et de la Justice avec l’aide de la DILCRAH se mobilisent pour informer le grand public sur les actes anti-LGBTQI+. Cela passe notamment par un rapport annuel des actes anti-LGBTQI+ sur le territoire français du Ministère de l’Intérieur. Le Ministère de la Justice se chargera de la rédaction d’un autre bilan sur les condamnations des actes anti-LGBT+.
La DILCRAH soutiendra les associations dans leurs démarches et enquêtes. La mise en place de ces aides dépendra du/des public(s) ciblé(s).
Des référents spécialisés actes anti-LGBT+ formés et déployés prendront leur service dans les différentes représentations publiques de l’État français sur le territoire (policiers, gendarmes, juristes …).
Enfin, un dernier point vient confirmer la lutte de l’État contre les «thérapies de conversion» et la volonté de sanctionner ces pratiques.

5. Promotion d'une éducation inclusive et actions de lutte contre les préjugés

L’inclusion des personnes LGBTQI+ dans les établissements scolaires tant au niveau du personnel qu’au niveau des élèves est primordiale. C’est également le cas de la visibilité des personnes homosexuelles et transgenres dans leurs secteurs d’activités. Il y aura à l’avenir une inscription de la lutte contre les LGBTphobies dans les programmes scolaires. Mais ce n’est pas tout :

Le personnel éducatif bénéficie de formations permettant une bonne connaissance du cadre de la lutte contre les LGBTphobies à l’école. Ils auront également accès à des ressources associées.
Le Ministère de l’Éducation souhaite aussi poursuivre les actions de sensibilisation des élèves contre les discriminations envers les personnes LGBTQI+.
Des actions d’information et de ralliement des familles et fédérations de parents d’élèves seront menées afin d’intégrer les élèves LGBTQI+ dans le milieu scolaire.

Une collaboration interministérielle étroite vera ainsi le jour afin de lutter contre les LGBTphobies chez les jeunes dans le soutien des initiatives existantes des collectivités. L’élaboration de chartes d’engagement éthique dans le domaine culturel à l’intention des écoles sera réalisée par le Ministère de la Communication. À cela viendra s’ajouter la réalisation de campagnes de sensibilisation contre le suicide des jeunes LGBTQI+, et la promotion de la diversité.
Il y aura une promotion des thématiques LGBTQI+ dans la recherche universitaire avec le soutien de la DILCRAH, et la MOM pour les français d’Outre-Mer.
Et enfin, les mouvements de célébrations bénéficieront d’un soutien pour promouvoir la visibilité LGBTQI+. Ce sera le cas pour la journée de la lutte contre l’homophobie et la transphobie et les marches des fiertés par exemple. Mais ce sera également valable pour les actions culturelles, associations mémorielles LGBTQI+, les initiatives LGBTQI+ des médias, …

Campagne Inter-LGBT de 2015 pour la prévention du suicide chez les hommes gays.

6. Inclusion et respect dans la pratique du sport

Une pratique sportive inclusive est importante. En effet, le sport est un moyen puissant de transmission des valeurs d’égalité et de diversité. Pour ces raisons, le gouvernement français souhaite entreprendre de multiples changements :

Il y aura dorénavant un recensement des actes LGBTphobes et des sanctions dans le milieu sportif. Mais la prévention de ces actes est également entreprise à travers différents supports. La volonté de renforcer les actions d’accompagnement juridique est aussi une priorité.

Le Ministère des Sports mènera des actions pour sensibiliser et former les acteurs du milieu sportif. Le but : prévenir et éduquer sur les sujets de la haine et les discriminations contre les personnes LGBTQI+.
Le Ministère des Sports travaillera en étroite collaboration avec les organisations sportives et LGBTQI+ pour former et informer les acteurs sportifs à l’inclusion des personnes LGBTQI+ dans le sport.

Les Chartes des différentes fédérations sportives intégreront désormais la prévention et le traitement des LGBTphobies. Les réglements intérieurs devront également se montrer inclusifs en terme d’orientations sexuelles et identités de genre.

7. Lutte contre les discriminations et favorisation de l'inclusion dans le milieu professionnel

L’accès à un emploi, à une carrière et au bien-être pour les personnes LGBTQI+ est essentiel. Nul ne devrait être victime de discriminations sur son lieu de travail, et cela passe notamment par une sensibilisation des employeurs. Mais la prise de mesures concerne bien plus que les employeurs :

Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’insertion entreprendra des formations et des campagnes de sensibilisation dans les entreprises, organismes d’inspection du travail, au niveau des syndicats et dans les centres de formation d’apprentis. Ces campagnes auront pour but de lutter contre les LGBTphobies au travail et inclure des salariés LGBTQI+ dans l’entreprise.
Les secteurs financiers, commerciaux, immobiliers et ceux les plus touchés par les LGBTphobies subissent des adaptations. Plus particulièrement, un travail sera effectué pour mieux accueillir les personnes LGBTQI+.

Campagne de la CGT en faveur d’un monde du travail plus inclusif pour les personnes LGBTQI+.

Les actions entreprises par Pôle Emploi prendront désormais en compte les LGBTphobies.
Une adaptation des formulaires administratifs vera le jour au niveau des programmes de fidélité, banques, assurances et mutuelles. Cela passera notamment par une inclusion des familles homoparentales, ainsi que des personnes trans.

8. Soutien des personnes avec besoins spécifiques

Les personnes LGBTQI+ ont des besoins particuliers. La reconnaissance et le respect de ces derniers par les politiques publiques mises en place est une des priorités. Le système français devra donc évoluer dans ces directions :

Les personnes trans et intersexes doivent gagner en visibilité. La DILCRAH soutiendra donc des événements sur les problématiques intersexes et trans.
Des enquêtes sont prévues pour connaître les personnes trans et intersexuées victimes de discriminations. La lutte contre la haine et les discriminations envers les personnes LGBTQI+ passera également par des campagnes de sensibilisation.
Des études de la lesbophobie et la biphobie renforcer la lutte à leur encontre dans les campagnes de communication.
Le Ministère de la Cohésion des Territoires entre en scène pour développer la présence LGBTQI+ dans les quartiers de politique de la ville et favoriser l’information sur la vie des personnes LGBTQI+ en milieu rural.

Les professionnels de l’aide sociale à l’enfance seront formés pour favoriser l’inclusion des personnes homosexuelles et transgenres.
Des formations à destination des professionnels du service aux personnes âgées permettront une bonne prise en charge des personnes âgées LGBTQI+.
Mise en place de dispositions d’urgence pour assister et venir en aide aux personnes LGBTQI+ en situation difficile.
Les personnes LGBTQI+ présentes dans les centres de détention seront prises en charge dans de meilleures conditions. Les agents de ces administrations seront formés aux questions LGBTQI+.

Les agents de l’administration pénitentiaire sont formés pour prévenir les actes anti-LGBTQI+ dans les prisons et garantir l’accès à un parcours médical pour les personnes trans incarcérées.
Et enfin, le Ministère des Solidarités et de la Santé devra garantir l’accès aux médicaments. Particulièrement, ceux concernant l’hormonothérapie des personnes trans.

9. Défense des droits LGBTQI+ dans les relations internationales

Dernier point du plan, la question de la position française dans les instances à l’international. La France apportera son soutien aux victimes de LGBTphobies et politiques anti-LGBT+ à l’étranger. C’est donc au Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères de rentrer en jeu dans cette dernière partie :

La France amplifiera les démarches pour la dépénalisation de l’homosexualité à l’échelle mondiale.
La France confirmera son engagement auprès de l’Union Européenne. Elle coordonnera également des démarches collectives. Si nécessaire, elle s’opposera à des nouvelles mesures et démarches LGBTphobes au sein de cette même Union.
La France apportera son soutien aux personnes LGBTQI+ à l’étranger. Elle se positionne également pour accueillir les personnes victimes de LGBTphobies demandeurs d’asile. Ces dernières bénéficieront d’un dispositif d’accueil et d’un accompagnement particulier.
Facilitation de l’’accueil et la procédure de transfert des personnes victimes de discrimination anti-LGBTQI+.
Un repérage et une anticipation des dangers encourus par les personnes LGBTQI+ permettront d’orienter efficacement les victimes.

Le suivi du plan d’action

Mise en place d’un comité en ralliant les Ministères, les collectivités locales et les associations pour le suivi de ce plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ de 2020-2023. Au terme de ce plan, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), rapporteur indépendant, prend en charge son évaluation. Les indicateurs pris en compte dans le suivi et l’évaluation de ce plan seront les suivants :

Combien de départements voient des actions financées dans le cadre de l’appel à projets locaux de la DILCRAH.
Le nombre de sessions de formation initiale des policiers et gendarmes.
Au sein des réctorats, le nombre d’observatoires LGBTQI+ présents.
Le nombre d’académies ayant inclus la lutte contre les LGBTphobies dans leur plan académique de formation.
Combien de départements offrent des places d’hébergement pour les jeunes LGBTQI+ ou personnes victimes de violences conjugales au sein d’un couple LGBTQI+.
Le nombre de signataires de la charte d’engagement LGBTQI+ de l’autre cercle.
Le compte de places dédiées aux demandeurs d’asile et réfugiés LGBTQI+.

En plus de ces indicateurs, la France a aussi pour objectif de devenir plus inclusive dans ses politiques. Pour observer son évolution, la France prendra donc en compte le classement de l’ILGA-Europe pour comparer sa progression avec d’autres pays. L’OCDE publie également un score d’intégration juridique des personnes LGBTQI+ annuel. La France entend faire mieux dans les années à venir, et cela en dépit d’une honorable 3ème place en 2019 (moyenne de 74%). L’Hexagone se plaçait juste derrière le Canada (1er) et Portugal (2ème), et juste devant les Pays-Bas (4ème) et l’Espagne (5ème) en 2019.

Classement des pays de l’OCDE sur des critères d’inclusivité des personnes LGBTQI+.

Le Plan national d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ de 2020-2023 est relativement conséquent. De nombreuses promesses sont faites, et un avenir plus favorable aux personnes LGBTQI+ se dessine.

Comme pour toute annonce de ce genre, nous nous devons de rester sceptique et critique quant à sa mise en œuvre. Nous devons veiller à ce que les dispositions prises par le gouvernement soient bien appliquées. Mais nous devons également être acteurs de ces changements.

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